Savez-vous ce qu’est le RPDRM ?
Le RDPRM ou registre des droits personnel réels et mobilier est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits sur des biens meubles comme : Automobile, Motocyclette, Motoneige, Bateau, Motomarine, Avion et certains biens précieux ou produit financier.
Les inscripteurs au RDPRM sont ceux qui détiennent les droits sur les biens, comme par exemple les institutions financières, les liquidateurs de succession ou les professionnelle (notaire ou avocat).
Vous avez intérêt à consulter ce registre, entre autres si vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dette…
Vous avez intérêt à consulter ce registre, entre autres si vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dette. Ceci vous protègera des dettes des autres et éviter de vous faire saisir le véhicule que vous désirez acheter.
Vous pouvez consulter le registre en ligne avec un formulaire web ou en format imprimes. Rien de plus simple avec le NIV (numéro de série) du véhicule vous aurez en quelques instants l’obtention d’un document officiel appelé état certifie. Des frais minimes varient selon le mode de consultation.
Pour plus d’information consultez le : www.rdprm.gouv.qc.ca
